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Les cartes conseil

Brevets

Un outil business

Le brevet ne doit pas être considéré uniquement comme une source de coût, nécessaire pour protéger un produit ou service commercialisé par vous. C’est un outil essentiel pour le développement et la pérennisation de votre activité.
Protéger

de la copie à l’identique, de me-too (suiveurs), de produits similaires, de l’arrivée rapide de concurrents sur votre marché.

Interagir

faciler des partenariats, communiquer sur la capacité à innover, rassurer des investisseurs.

 

Vendre et valoriser

mettre en avant la notion d’exclusivité, justifier d’un prix « premium », licencier pour des territoires où vous n’exploitez pas vous-même, augmenter la valeur de votre société et son patrimoine immatériel.

Un « must » pour les PME

Le brevet permet de rassurer les investisseurs, pérenniser l’activité, sécuriser le marché et générer de la croissance.

Impact de la délivrance du 1er brevet sur la croissance des start-ups aux États-Unis1

1Versus situation en cas de rejet du premier brevet dans les 5 années qui suivent la délivrance ; Source : Farre Mensa et al. (The Journal of Finance, 2019): What is a patent worth? Evidence from the U.S. Patent “Lottery”.

2Dans les 5 ans qui suivent la délivrance du premier brevet.

3VC : chance de succès d’une levée de fonds sur 3 ans.

4Prêt : chance de l’obtention d’un prêt.

5IPO : chance de succès d’investissements publics.

Un outil structuré

Un brevet est un titre de PI, document constitué le plus souvent de 15 à 40 pages. Il est constitué d’un descriptif de l’invention comprenant des dessins et des revendications qui définissent la portée de la protection recherchée.

5 étapes pour structurer un brevet

1

Identifier l’existant
(art antérieur)

2

Identifier les lacunes
de l’existant.

3

Formuler simplement la solution apportée par l’invention à ces lacunes.

4

Énumérer les caractéristiques techniques de l’invention nécessaires à cette solution. Cela inclut les éléments du dispositif ou les étapes du procédé qui produisent un effet absent de l’art antérieur.

5

Vérifier que ces caractéristiques ne sont pas déjà incluses dans l’existant.

La procédure de délivrance d’un brevet

Une fois déposée, la demande de brevet est examinée par l’administration. En France, la procédure de délivrance nécessite en moyenne 36 mois. Un brevet demeure valide pour 20 ans au maximum, à la condition de payer les taxes de maintien.

Étapes

0

Dépôt

5 mois

Autorisation de divulgation1

9 mois

Réception du RRP2

12 mois

Extension3

18 mois

Publication Observations de tiers4

36 à 60 mois

Délivrance

1La Défense Nationale a un droit de regard sur toutes les inventions faites sur le territoire. Au bout de 5 mois, l’autorisation est acquise de plein droit.
2RRP : Rapport de Recherche Préliminaire accompagné d’un avis sur la brevetabilité.
3Possibilité de dépôt d’une demande de brevet dans un autre territoire en revendiquant la date de dépôt T=0
4Délai de 3 mois au cours duquel les tiers peuvent formuler des observations sur la brevetabilité.

Un outil polyvalent

Le brevet concerne tous les domaines techniques et peut être utilisé pour protéger des innovations très diverses.

5 principaux domaines protégés par les inventeurs des Pyrénées-Atlantiques

Calcul et comptage

Équipements ou méthodes de traitement de données ou de calcul numérique.

Chimie et métallurgie

Composés macromoléculaires organiques, procédés de chimie organique.

Machines motrices, moteurs ou pompes

Ensembles fonctionnels de turbines à gaz.

Métrologie

Séismologie, prospection ou détection sismique ou acoustique.

Science médicale ou vétérinaire

Utilisation spécifique de cosmétiques.

…et également

Nanotechnologies, transmission d’informations numériques, dispositifs de contrôle, reconnaissances des données.

Le délai de grâce pour déposer

Toute information publiée avant le dépôt d’une demande de brevet lui est opposable, à l’exception et sous certaines conditions, d’une divulgation survenue durant un délai dit « délai de grâce ».

Principales conditions pour bénéficier du délai de grâce11

1Un délai de grâce existe dans d’autres pays, étant entendu que chacun des pays applique des dispositions réglementaires
spécifiques, et des dispositions contre des divulgations résultant du non respect d’une obligation de confidentialité. Contactez A.P.I. Conseil pour plus de précisions.
2Divulgation par le demandeur ou son prédécesseur en droit lors
d’expositions spécifiques (e.g. Expositions universelles).
3Toute divulgation émanant de l’inventeur.
4Dépôt bénéficiaire : dans les pays où le délai de grâce peut concerner la demande prioritaire, alors un dépôt prioritaire étranger déposé
sous délai de grâce peut faire bénéficier la demande nationale du délai de grâce.

EXPERT - La taxe de maintien d’un brevet

La majorité des Offices ont mis en place un système de taxe de maintien qu’il est nécessaire de payer pour maintenir en vigueur une demande de brevet ou un brevet délivré. Les exigences sont très variables en fonction des Offices.

Taxes de maintien : principales conditions

1À compter de la publication de la mention de délivrance du brevet
européen, les exigences changent. Contactez A.P.I. Conseil
pour plus de précisions.
2« Anniv. du dépôt » correspond à la date d’anniversaire de dépôt
de la demande de brevet concernée.
3« Délivrance » correspond généralement à la date de publication
de la mention de délivrance.
4Le paiement dans le délai de grâce implique le plus souvent
le paiement d’une surtaxe définie selon le droit national.

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