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A.P.I. CONSEIL - Office Benelux PI

L’administration en charge des droits de propriété industrielle au Benelux verra très prochainement son champ de compétences accru, et c’est une bonne nouvelle pour les usagers.

Ainsi, à partir du 1er juin 2018, il sera possible de solliciter l’annulation d’une marque enregistrée auprès de cette administration, tant sur les fondements absolus et relatifs de validité d’une marque qu’en cas de défaut d’usage sérieux de celle-ci. Cette nouvelle voie d’action administrative devrait s’avérer moins compliquée et onéreuse pour les parties et, on peut à tout le moins l’espérer, plus rapide que l’engagement et la conduite d’une action judiciaire. Il doit être noté que cette modification ne met pas un terme à la possibilité de saisir une juridiction compétente.

Pour ce qui est des procédures d’opposition, un nouveau fondement pourra être invoqué dans une telle procédure, à savoir le titulaire d’une marque notoire pourra s’opposer à, ou invoquer la nullité, d’une marque ressemblante postérieure, déposée pour des produits ou services non similaires, si celle-ci tire indûment profit du caractère distinctif de la marque antérieure ou lui porte préjudice.

Enfin, les procédures de recours contre les décisions de l’administration seront harmonisées et simplifiées, en ce que tous les recours introduits contre des décisions en matière de marques, de modèles et d’i-DEPOTs, devront désormais être soumis à la Cour de Justice Benelux, qui se verra d’ailleurs dotée d’une nouvelle deuxième chambre.

 

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