Le dessin & modèle protège l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, c’est-à-dire ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Sont protégeables
les caractéristiques du produit lui-même ou de son ornementation.
Un D&M peut porter sur
tout objet industriel ou artisanal qui remplit les critères de protection.
Nouveauté
Aucun D&M identique ou quasi-identique n’a été divulgué antérieurement (sauf par l’auteur lui même et ce moins de 12 mois avant le dépôt ou la date de priorité).
Caractère propre
L’impression visuelle d’ensemble que le D&M suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout autre D&M divulgué avant.
Produits complexes
. La pièce du produit complexe, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final ;
. Les caractéristiques visibles de la pièce du produit complexe remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre.
Sont exclus de la protection les D&M : . Contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ; . Dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique ; . Dont la forme / dimension doivent être reproduites pour que le produit puisse être mécaniquement associé à un autre produit.
